Toutes les transactions commerciales entre la société à responsabilité limitée « RACK SERVICE srl » dont le siège est situé Rue des Saules 37 à 4682 Houtain-Saint-Siméon (ci-après dénommée « RACK SERVICE ») et le client, sont régies par les présentes conditions générales.
Par sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
Les conditions ont toujours priorité sur les conditions du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules applicables.
Article 1 : Offres/Tarifs
Sauf convention spéciale, nos prix s'entendent DEPART MAGASIN OU FOURNISSEURS, hors TVA et autres taxes ainsi que frais de livraison, de transport, de voyage et de déplacement, d’assurance et d’administration.
Une offre/un tarif de RACK SERVICE est totalement sans engagement et doit uniquement être considéré(e) comme une invitation à la passation d’une commande par le client, sauf mention expresse contraire. Le prix, la description et les propriétés des marchandises sont uniquement indicatifs. RACK SERVICE est autorisée à apporter aux marchandises les modifications techniquement nécessaires sans que le client puisse en tirer un droit quelconque. Les offres portent uniquement sur les marchandises et les travaux qui sont mentionnés expressément dans celles-ci, à l’exclusion de travaux supplémentaires consécutifs à une modification de la commande par le client, à des circonstances imprévues ou pour toute autre raison. Les différences non fonctionnelles entre les spécifications et les mentions de qualité et l’exécution réelle des marchandises livrées ne confèrent pas au client un droit à une quelconque indemnité, sous quelque forme ou de quelque chef que ce soit.
Article 2 : Modification / Confirmation / Annulation de commande
Une convention n’est réalisée qu’après la confirmation écrite ou électronique de la commanded’un client par une personne compétente pour lier RACK SERVICE.
Les modifications ou compléments éventuels de la commande après la réalisation ne sont valablesqu’après l’accord écrit des deux parties, notamment en ce qui concerne le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution etc. Si le client, après la réalisation de la convention, postule encore des spécifications supplémentaires, des exigences/conditions légales ou autres, les frais et les dommages qui en découlent pour RACK SERVICE seront facturés au client. Le prix de ces modifications ou compléments sera calculé sur la base de facteurs déterminant le prix quis’appliquent au moment où les modifications ou compléments sont convenus.
En cas d’annulation d’une commande ou d’un achat, même partiellement, RACK SERVICE se réserve le droit de facturer au client une indemnité égale à 25 % du prix de la commande ou de l’achat annulé, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 €), sans préjudice du droit pour RACK SERVICE à la compensation d’un préjudice prouvé supérieur comme le coût des matériaux ou marchandises commandés, sans que cet énoncé soit exhaustif.
Toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables aumoment de la conclusion de la convention et qui créent, dans le chef de RACK SERVICE, l’impossibilité d’exécuter la convention ou qui rendraient l’exécution de la convention plus lourde ou plus difficile, financièrement ou autrement, que ce qui est normalement prévu (comme, sans que cet énoncé soit exhaustif, la guerre, les catastrophes naturelles, l’incendie, la saisie, les retards des fournisseurs ou la faillite de ces derniers, les maladies, la pénurie de personnel, la grève, le lockout, l’expédition tardive, la modification des tarifs douaniers, les conditions d’organisation de l’entreprise, la carence du client concernant la fourniture à RACK SERVICE des informationsnécessaires pour l’exécution du marché, la réception d’informations fautives, la fourniture de matières premières insuffisantes ou non appropriées par le client), seront considérées comme des cas de force majeure.
Celles-ci donnent à RACK SERVICE le droit de demander la révision, la suspension et/ou la résolution de la convention par une simple signification écrite au client, sans qu’elle soit ou puisse être redevable de toute indemnité que ce soit.
Articles 3 : Paiements – Droit de réserve et de rétention :
RACK SERVICE se réserve toujours le droit de demander au client le paiement intégral ou une garantie bancaire avant de procéder à l’exécution de la convention.
Si le client s’y refuse, RACK SERVICE se réserve le droit d’annuler la totalité de la commande ou une partie de celle-ci, même si les marchandises ont été envoyées en totalité ou en partie.
Sauf convention spéciale écrite et acceptée par nous, et sauf paiement à la commande sur notre boutique en ligne, toutes nos factures sont payables à 14 jours. Passé cette échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
Les factures peuvent être uniquement contestées valablement par écrit, par courrier recommandé dans les 5 jours qui suivent la date de la facture, avec mention de la date de la facture, du numéro de la facture, et avec une motivation détaillée.
Pour toute facture qui n’a pas été payée en totalité ou en partie à son échéance, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois de retard sont calculés de plein droit, sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant considéré comme complètement écoulé et le montant dû étant en outre majoré de tous les frais d’encaissement de RACK SERVICE liés au recouvrement de la dette, ainsi que de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 65 EUR (hors TVA), à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice du droit de RACK SERVICE d’exiger une indemnité supérieure.
Si un client reste en demeure de satisfaire à une ou plusieurs créances impayées de RACK SERVICE, RACK SERVICE se réserve le droit d’arrêter immédiatement toute nouvelle livraison ou exécution et de considerer d’autres commandes comme annulées sans aucune mise en demeure, auquel cas l’indemnité forfaitaire telle que prévue est exigible.
En outre, ceci entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, y compris de celles qui ne sont pas encore échues, toutes les conditions de paiement consenties étant nulles et non avenues. Ceci s’applique également en cas de menace de faillite, de résolution judiciaire ou amiable, de demande selon la Loi sur la continuité des entreprises, de cessation de paiement, ainsi que pour tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client.
Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture vaut acceptation expresse de la facture.
Conformément aux dispositions de la loi sur les sûretés financières du 15 décembre 2004, RACK SERVICE et le client compensent et décomptent automatiquement et de plein droit toutes les dettes existant actuellement et futures à l’égard l’une de l’autre. Ceci signifie que dans les relations permanentes existant entre RACK SERVICE et le client, c’est toujours seulement la créance la plus élevée par solde qui subsiste après le décompte automatique susdit. Cette compensation sera opposable dans tous les cas au curateur et aux autres créanciers concourants, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation exécutée par les parties.
Les marchandises livrées par RACK SERVICE restent la propriété de RACK SERVICE jusqu’au paiement complet du montant dû (principal, intérêts et frais) par le client.
Il est par conséquent interdit au client, soit de vendre, soit de gager les marchandises livrées à un tiers ou d’en disposer de quelque façon que ce soit, aussi longtemps que le prix n’a pas été payé en totalité. En cas de non-respect de cette interdiction par le client, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant dû sera exigible. Si les marchandises sont néanmoins vendues à un tiers, le droit sur le prix de vente en résultant est acquis en lieu et place des marchandises vendues.
Il est convenu entre les parties que les différentes transactions/différents contrats entre elles sont considérés comme faisant partie d’un seul ensemble économique et que RACK SERVICE a toujours un droit de propriété sur les marchandises en possession du client à ce moment-là, aussi longtemps que le client a une dette impayée vis-à-vis de RACK SERVICE.
Artices 4 : Délais de Livraisons/Retrait des marchandises:
Lors de la livraison des marchandises, RACK SERVICE remet au client ou met à la disposition de ce dernier les exemplaires nécessaires des clauses de garantie, du manuel d’utilisation et des prescriptions d’installation en ce qui concerne les marchandises montées et/ou livrées.
Les délais de livraison affichés sur notre boutique ou mentionnés dans nos documents le sont à titre indicatif et n’engage dès lors pas notre responsabilité.
Les modifications apportées à la commande entraînent automatiquement la déchéance des délais de livraison postulés.
Le dépassement du délai de livraison prévu ne pourra donner lieu ni à la résiliation du contrat, ni à l'indemnisation. Le non-respect du délai de livraison n'entraînera la résiliation du contrat qu'après mise en demeure de RACK SERVICE srl par lettre recommandée après expiration du délai.
En outre, Le dépassement du délai de livraison ne dégage pas le client de ses obligations.
Les commandes payées et destinées à être retirées en nos établissement devront l’être dans les 15 jours calendrier qui suivront l’envoi de l’avis annonçant la mise à disposition des marchandises. Passé cette échéance, RACK SERVICE srl n’assumera plus aucune responsabilité pour la garde de ces marchandises et se réserve le droit après rappel envoyé par recommandé de remettre ces dernières en vente et ce sans aucun remboursement en l’absence de réponse.
Article 5 : Responsabilités & Garanties
Les produits Qtech sont garantis 4 Ans dans le cas d’un installation conforme et utilisation en bon père de famille, c'est-à-dire notamment avec chargement ne dépassant pas les limites annoncées par le constructeur ou la fiche produit(s).
1) Personne responsable lors du montage
A) S’il est convenu que le client exécute lui-même ou fasse exécuter par un tiers le montage des marchandises acquises auprès de RACK SERVICE, ceci a lieu sous l’entière responsabilité et aux risques et périls du client. Dans ce cas, RACK SERVICE ne peut être en aucun cas concernée pour des dommages directs ou indirects qui découlent du placement/du montage.
B) S’il est convenu que RACK SERVICE est responsable du montage des marchandises, RACK SERVICE accepte exclusivement une responsabilité en ce qui concerne le montage des marchandises, pour autant que le lieu de montage ait été rendu normalement accessible par le client et que toutes les installations, ainsi que tous les équipements et/ conditions locales ait été préparés par le client de manière telle qu’aucune circonstance ne puisse se produire qui entrave un montage correct. Les marchandises seront considérées comme réceptionnées au moment où RACK SERVICE a communiqué au client que le montage est achevé et que le client a accepté celui-ci.
Au jour du montage par Q-TECH/RACK SERVICE, le client devra tenir compte des choses suivantes :
- Le véhicule est disponible: notre monteur ne doit pas attendre.
- Le véhicule se trouve dans un endroit facilement accessible (assez de place autour du véhicule).
- Le véhicule se trouve dans un endroit sec (à l'intérieur en hiver) pendant le montage.
- Le toit doit être sec lors de l'installation afin d'éviter l'infiltration d'eau et donc la formation de rouille.
- Notre monteur ne doit pas effectuer de travaux supplémentaires avant de pouvoir procéder au montage (par exemple: retrait du revêtement intérieur non usine, aménagement, „). Tous les points de fixation sont libres et bien accessibles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Pour les cabines doubles, l'habillage plafond doit être enlevé avant l'arrivée de notre monteur.
Des frais supplémentaires sont possibles:
- En cas d'annulation tardive (= moins de 48 heures avant le jour de la livraison ou du montage prévu), des frais administratifs de 100 EUR hors TVA seront facturés.
- Si notre monteur perd du temps en raison de l'une des raisons mentionnées ci-dessus, un coût supplémentaire de EUR 15 hors TVA sera facturé par 15 minutes temps perdu.
- S'il doit revenir à cause de ce qui précède ou parce qu'il n'a pas pu terminer le travail en raison de mauvaises informations, le déplacement aller et retour sera facturé intégralement à EUR 0.50/km hors TVA.
Le montage sera dans tous les cas considéré comme réceptionné lorsque :
a) 8 jours de calendrier se sont écoulésaprès que le client a reçu de RACK SERVICE la communication que les travaux sont achevés et que le client n’a transmis aucune remarque écrite à RACK SERVICE dans ce délai ;
b) les marchandises ont été mises en service ;
c) le client n’approuve pas le montage en raison de petits défauts ou d’éléments manquantsqui ne s’opposent pas à la mise en service des marchandises.
2) Constatation de dommage ou défaut (à l’enlèvement, la livraison ou lors du montage)
Lors de l’enlèvement ou de la livraison, le client doit procéder directement à une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate concerne notamment : (énoncé simplement exemplatif) le type, les dimensions, le contenu du colis, la conformité de la livraison, les défauts visibles, l’(les) emplacement(s) correct(s) etc.
Le renvoi éventuel des marchandises livrées par RACK SERVICE doit d’abord être approuvé par écrit par RACK SERVICE. En l’absence d’un tel accord, tous les renvois seront refusés et tous les frais occasionnés ainsi seront répercutés sur le client. Le client doit transmettre par écrit à RACK SERVICE les non-conformités directement vérifiables, sous peine de déchéance, dans les 48 heures qui suivent l’enlèvement ou la livraison et, dans tous les cas, avant le montage.La responsabilité de RACK SERVICE se limite au remplacement, à la réparation ou à la livraison aposteriori de marchandises manquantes ou déficientes. Si des dommages sont causés par les préposés de RACK SERVICE lors du montage, le montant desdommages ne peut, en aucun cas, être déduit de la facture à payer.La compagnie d’assurances de RACK SERVICE veillera au suivi de l’affaire. Toute réclamation en dommages et intérêts doit être communiquée par courrier recommandé à RACK SERVICE dans les 48 heures qui suivent l’exécution des travaux qui ont entraîné les dommages. Toutes les réclamations en raison de défauts cachés ou de non-conformité doivent, sous peine dedéchéance, être communiquées par le client à RACK SERVICE par écrit dans les 48 heures de leurdécouverte. Aucun droit à garantie par RACK SERVICE pour défauts cachés ou non-conformité ne peut être retenu après l’écoulement des délais figurant dans les Clauses de garantie ou le délai de communication prédéfini.Après la constatation de quelque défaut que ce soit, le client est tenu d’arrêter immédiatement l’utilisation ou la poursuite du montage des marchandises concernées et de faire et d’autoriser ensuite tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir des dommages (supplémentaires). Le client est tenu de fournir toute la coopération souhaitée par RACK SERVICE pour l’analyse de la réclamation, notamment en donnant l’occasion à RACK SERVICE ou Q-TECH B.V de se rendre sur place pour (faire) procéder à une analyse des conditions de façonnage, de mise en œuvre, d’installation et/ou d’utilisation. RACK SERVICE ne peut pas être rendue responsable pour : (i) les défauts qui sont la conséquence d’une utilisation sans discernement ;(ii) les défauts qui sont dus à l’usure normale, à un traitement incorrect, à une charge exceptionnelle, à l’utilisation de moyens d’exploitation inappropriés, à des influences extérieures ou à des dommages causés par la force majeure ;(iii) les défauts entraînés par le non-respect du manuel d’utilisation ou des prescriptions d’installation ;En général, RACK SERVICE n’est tenue à aucune garantie ni responsabilité que ce soit lorsque le client ne satisfait pas, ne satisfait pas correctement ou en temps utile, aux conditions. Attention, si le client procède ou fait procéder, sans l’approbation écrite préalable deRACK SERVICE, au démontage, à la réparation ou à d’autres travaux concernant les marchandises, toute responsabilité du chef de la garantie est déchue. L’introduction d’une réclamation ne donne pas au client le droit de suspendre ses obligations en matière de paiement. Le client est tenu à l’indemnisation des frais entraînés à l’occasion de réclamations indues. Outre la garantie usine (fabricant) s’appliquant aux produits concernés, les garanties que RACK SERVICE offre au client restent, selon le propre choix et l’avis de RACK SERVICE, limitées (en totalité ou en partie) :
(i) au remplacement,
(ii) à la réparation ou
(iii) à l’inscription au crédit du client des marchandises entachées d’un défaut, le tout associé ou non à une reprise (et ceci au choix propre de RACK SERVICE).
Le transport des marchandises par le client lui-même ou par un tiers a lieu sous l’entière responsabilité et aux risques et périls du client. En aucun cas, RACK SERVICE ne peut être en aucune façon rendue responsable des dommages directs ou indirects qui en découlent.
Article 6 : Résolution de la Livraison/vente
RACK SERVICE se réserve le droit de résilier la convention de plein droit et sans mise en demeure si le client néglige d’exécuter ses obligations ou si la confiance dans la solvabilité du client est ébranlée par des faits d’exécution judiciaire et/ou d’autres événements qui mettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements souscrits par le client, sans préjudice des droits à indemnité et intérêts de RACK SERVICE.
Le vendeur a le droit de suspendre toutes les livraisons et ceci de plein droit et sans avertissement, si l’acheteur n' applique pas, ou seulement en partie, ses obligations ou en supposant que l'acheteur ne donne plus une garantie convenable.
Le vendeur a également de droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’article dans le délai qui lui est imparti, s’il est en retard de paiement d'une facture échue depuis plus de 10 jours calendrier, ou s’il s'avère qu’il n'exécutera pas l'une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30% du prix de vente, sous réserve du droit de réclamer l’intégralité du dommage.
Article 7 : Droits d’auteur
Q-Tech B.V dont le siège est situé Nessenweg 3-5, 2995 DA Heerjansdam au Pays-Bas conserve les droits d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, gabarits, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons ou photos qu’elle a établis.
Ces données ne peuvent pas, aussi longtemps qu’elles n’ont pas été rendues publiques par Q-Tech B.V , être copiées, utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont destinées ou montrées à des tiers sans son accord écrit préalable. RACK SERVICE bénéficie d’une autorisation écrite de Q-Tech B.V afin d’utiliser ces données à des fins publicitaires sur www.rackservice.be & www.rack-it.be.
Artices 8 : Utilisation des données personnelles:
Le client donne à RACK SERVICE l’autorisation d’enregistrer dans un fichier automatisé de donnéesles données à caractère personnel fournies par le client.
Ces données seront utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les prestations et/ou les produits offerts par RACK SERVICE dans le cadre des relations contractuelles entre RACK SERVICE et le client.
Le client peut toujours demander la communication et la correction de ses données.
Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de RACK SERVICE, le client doit en informer RACK SERVICE.
Article 9 : Compétence & Droit applicable
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne déroge pas à l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité de l’une des dispositions, RACK SERVICE et le client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, de manière à remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui répond à l’esprit général des présentes conditions générales.
Toutes les contestations découlant des présentes conditions générales ainsi que de toute autreconvention qui est passée entre RACK SERVICE et le client sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où RACK SERVICE a son siège social, à moins que RACK SERVICE ne décide que les tribunaux de l’arrondissement où le client a son siège social sont compétents.Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.